Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Préambule et mentions légales

L'application mobile et/ou web Cleare (ci-après « l'Application ») est éditée par la société Cleare, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en cours de formation, représentée par ses fondateurs et joignable à l'adresse électronique suivante : nathanael@cleare.fr (ci-après « l'Éditeur »).

L'Application a pour objet exclusif la mise en relation entre des étudiants ou jeunes actifs à la recherche d'un logement (ci-après les « Étudiants ») et des propriétaires bailleurs ou leurs mandataires légaux (ci-après les « Propriétaires »).

Rappel important : L'Application Cleare agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur n'est pas une agence immobilière au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet).

L'Application met à disposition des outils d'échange, de planification de visites et de suivi de la location : demande et proposition de créneaux, état des lieux, préavis. Ce sont de simples supports mis à la disposition des Utilisateurs, qui en restent seuls responsables. L'Éditeur n'organise pas les visites, ne s'y rend pas, ne les supervise pas, et ne garantit aucune des informations que les Utilisateurs y consignent.

L'Éditeur n'est jamais partie au bail. Il n'intervient à aucun moment dans :

• La négociation ou la rédaction des contrats de bail ;
• La signature du bail ou la remise des clés ;
• La perception ou la gestion des loyers, charges, dépôts de garantie ou commissions immobilières.

Article 1. Acceptation des CGU

L'accès, la création d'un compte et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur (Étudiant ou Propriétaire).

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Cleare ». En cochant cette case, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter dans leur intégralité.

Article 2. Accès au service et création de compte

2.1 Éligibilité

L'accès à l'Application est réservé aux personnes physiques majeures et capables juridiquement selon la loi française.

2.2 Création de profil et procédure de vérification

Pour accéder aux fonctionnalités de mise en relation, chaque Utilisateur doit créer un compte :

• Profil Propriétaire : le Propriétaire doit fournir des informations exactes relatives à son identité et aux logements proposés à la location.
• Profil Étudiant : l'Étudiant doit renseigner ses informations personnelles et, le cas échéant, spécifier son établissement d'enseignement supérieur.

Vérification des pièces administratives : afin d'assurer la sécurité et la qualité de la plateforme, l'Éditeur procède à la vérification des pièces transmises par l'Utilisateur (pièce d'identité, justificatif de scolarité, pièces relatives aux garants, garanties administratives ou financières, etc.).

L'Utilisateur s'engage à fournir des documents authentiques, valides et exempts de toute falsification. L'Éditeur se réserve le droit de refuser la validation d'un profil si les documents transmis apparaissent incomplets, illisibles ou suspects.

Article 3. Conditions financières et tarifs

3.1 Pour les Propriétaires bailleurs

• Services de base : l'inscription, la création de profil, la publication d'annonces standard et la mise en relation avec les Étudiants sont 100 % gratuites pour les Propriétaires.
• Options payantes (Services Premium) : des options payantes facultatives peuvent être proposées aux Propriétaires (ex. : ajout de photos supplémentaires par annonce, mise en avant d'annonce). Les tarifs et modalités de souscription de ces options sont indiqués au moment de leur achat dans l'Application.

3.2 Pour les Étudiants

• Étudiants des écoles partenaires Cleare : l'accès aux fonctionnalités de mise en relation est entièrement gratuit pour les Étudiants inscrits dans un établissement ayant conclu un partenariat actif avec Cleare (sous réserve de validation de leur justificatif d'appartenance à l'établissement).
• Autres Étudiants : l'accès au service de mise en relation nécessite la souscription d'un abonnement annuel payant. Les tarifs, modalités de paiement et de renouvellement sont présentés de manière claire avant la validation du paiement dans l'Application.

3.3 Gratuité pendant la bêta

Pendant la phase de bêta, l'intégralité du service est gratuite pour tous les Utilisateurs : aucun paiement n'est encaissé, aucune option payante n'est activée, et l'abonnement mentionné à l'article 3.2 n'est pas exigé. Les conditions tarifaires des articles 3.1 et 3.2 ne s'appliqueront qu'à compter de l'ouverture commerciale du service, qui sera annoncée aux Utilisateurs au préalable.

Article 4. Engagements et obligations des Utilisateurs

4.1 Obligations des Propriétaires

Le Propriétaire s'engage à :

• Publier des annonces relatives à des logements réels, disponibles, salubres et conformes à la réglementation en vigueur concernant les normes de décence.
• Ne pas publier d'informations mensongères ou trompeuses.
• Respecter les lois en matière de non-discrimination dans l'accès au logement.

4.2 Obligations des Étudiants

L'Étudiant s'engage à :

• Transmettre des informations exactes sur sa situation, sa scolarité et ses garanties financières.
• Utiliser l'Application dans le seul but de rechercher un logement pour son propre usage.

4.3 Comportement général

Les Utilisateurs s'interdisent :

• D'utiliser l'Application à des fins de prospection commerciale hors de l'objet du service.
• De tenir des propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes ou contraires à la loi lors des échanges.

Article 5. Modération, suspension et bannissement

L'Éditeur accorde une importance prioritaire à la sécurité de la communauté et à la lutte contre les fraudes ou arnaques à la location.

Clause de bannissement immédiat : l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis, sans indemnité et sans préjudice de poursuites judiciaires, le compte de tout Utilisateur en cas de :

• Falsification ou tentative de falsification de pièces justificatives (cartes d'identité, fiches de paie, avis d'imposition, documents de garants, etc.) ;
• Demande de virement bancaire ou de paiement en dehors des circuits légaux ou habituels avant toute visite ou signature ;
• Publication d'une annonce pour un logement fictif ou indisponible ;
• Propos inappropriés, usurpation d'identité ou suspicion d'arnaque avérée ou signalée par d'autres utilisateurs ;
• Manquement grave à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU.

Article 6. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

• Rôle d'hébergeur et d'intermédiaire : Cleare fournit uniquement la technologie permettant la rencontre entre Étudiants et Propriétaires. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de bail qui pourrait être conclu ultérieurement entre l'Étudiant et le Propriétaire.
• Absence de garantie : l'Éditeur ne garantit pas à l'Étudiant qu'il trouvera un logement, ni au Propriétaire qu'il trouvera un locataire.
• Absence de responsabilité sur l'exécution du bail : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre un Étudiant et un Propriétaire avant, pendant ou après la relation locative (défaut de paiement du loyer, dégradations, litiges sur l'état des lieux, non-restitution du dépôt de garantie, annulation de visite, etc.).
• Vérification des profils : bien que l'Éditeur réalise une vérification administrative des pièces transmises lors de l'inscription, cette vérification constitue une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles fraudes indécelables.

Article 7. Données personnelles et confidentialité (RGPD)

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs (identité, coordonnées, documents justificatifs) conformément à la réglementation européenne et française applicable (RGPD et Loi Informatique et Libertés).

• Finalité : les données sont collectées exclusivement pour permettre le fonctionnement de l'Application, la vérification des profils et la mise en relation.
• Destinataires : les données d'un Étudiant (dossier de location) ne sont accessibles aux Propriétaires qu'avec le consentement explicite de l'Étudiant dans le cadre d'une mise en relation.
• Droits des Utilisateurs : chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut contacter le support par e-mail à : nathanael@cleare.fr.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de l'Application Cleare (textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données, marque « Cleare ») sont la propriété exclusive de l'Éditeur, à l'exclusion des contenus publiés par les Utilisateurs. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Contenus publiés par les Utilisateurs. Les annonces, photographies, vidéos, descriptions et messages publiés par un Utilisateur restent sa propriété. En les publiant, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : héberger ces contenus, les redimensionner, les afficher dans l'Application et sur le site cleare.fr, et les faire apparaître dans les résultats de recherche. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la fermeture du compte, sous réserve des copies techniques de sauvegarde et des obligations légales de conservation. L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et disposer de l'accord des personnes qui y figurent.

Article 9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute mise à jour lors de leur connexion à l'Application ou par courrier électronique. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher.