Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Préambule et mentions légales

L'application mobile et/ou web Cleare (ci-après « l'Application ») est éditée par la société Cleare, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en cours de formation, représentée par ses fondateurs et joignable à l'adresse électronique suivante : nathanael@cleare.fr (ci-après « l'Éditeur »).

L'Application a pour objet exclusif la mise en relation entre des étudiants ou jeunes actifs à la recherche d'un logement (ci-après les « Étudiants ») et des propriétaires bailleurs ou leurs mandataires légaux (ci-après les « Propriétaires »).

Rappel important : L'Application Cleare agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur n'est pas une agence immobilière au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet).

L'Application met à disposition des outils d'échange, de planification de visites et de suivi de la location : demande et proposition de créneaux, état des lieux, préavis. Ce sont de simples supports mis à la disposition des Utilisateurs, qui en restent seuls responsables. L'Éditeur n'organise pas les visites, ne s'y rend pas, ne les supervise pas, et ne garantit aucune des informations que les Utilisateurs y consignent.

L'Éditeur n'est jamais partie au bail. Il n'intervient à aucun moment dans :

• La négociation ou la rédaction des contrats de bail ;
• La signature du bail ou la remise des clés ;
• La perception ou la gestion des loyers, charges, dépôts de garantie ou commissions immobilières.

Article 1. Acceptation des CGU

L'accès, la création d'un compte et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur (Étudiant ou Propriétaire).

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Cleare ». En cochant cette case, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter dans leur intégralité.

Article 2. Accès au service et création de compte

2.1 Éligibilité

L'accès à l'Application est réservé aux personnes physiques majeures et capables juridiquement selon la loi française.

2.2 Création de profil et procédure de vérification

Pour accéder aux fonctionnalités de mise en relation, chaque Utilisateur doit créer un compte :

• Profil Propriétaire : le Propriétaire doit fournir des informations exactes relatives à son identité et aux logements proposés à la location.
• Profil Étudiant : l'Étudiant doit renseigner ses informations personnelles et, le cas échéant, spécifier son établissement d'enseignement supérieur.

Vérification des pièces administratives : afin d'assurer la sécurité et la qualité de la plateforme, l'Éditeur procède à la vérification des pièces transmises par l'Utilisateur (pièce d'identité, justificatif de scolarité, pièces relatives aux garants, garanties administratives ou financières, etc.).

L'Utilisateur s'engage à fournir des documents authentiques, valides et exempts de toute falsification. L'Éditeur se réserve le droit de refuser la validation d'un profil si les documents transmis apparaissent incomplets, illisibles ou suspects.

Article 3. Conditions financières

3.1 Gratuité du service

L'Application est gratuite pour tous les Utilisateurs, qu'ils soient Étudiants, Propriétaires ou établissements d'enseignement partenaires.

Sont notamment gratuits : la création de compte, la vérification des pièces, la publication et la gestion des annonces, la consultation des annonces, l'envoi et le suivi des candidatures, l'organisation des visites et la messagerie. Aucun abonnement, aucune commission et aucun frais de dossier ne sont demandés, et aucun moyen de paiement n'est exigé pour utiliser le service.

3.2 Évolution des conditions financières

L'Éditeur conserve la faculté d'introduire à l'avenir des services ou options payants, facultatifs. Dans cette hypothèse :

• les Utilisateurs en sont informés au préalable par une mise à jour des présentes CGU, dans les conditions de l'article 10 ;
• le prix, la durée, les modalités de souscription, de renouvellement et de résiliation de tout service payant sont présentés de manière claire et doivent être acceptés expressément par l'Utilisateur avant tout paiement ;
• aucune somme ne peut être prélevée sans cet accord exprès et préalable ;
• un Utilisateur qui ne souhaite pas souscrire conserve l'accès aux fonctionnalités demeurées gratuites, ou peut fermer son compte à tout moment et sans frais.

3.3 Aucun flux financier lié à la location

En cohérence avec le préambule, l'Éditeur n'encaisse jamais de loyer, de charges, de dépôt de garantie ni de commission d'agence. Toute demande de paiement présentée comme émanant de Cleare en dehors des cas prévus aux présentes doit être tenue pour frauduleuse et signalée à nathanael@cleare.fr.

Article 4. Engagements et obligations des Utilisateurs

4.1 Obligations des Propriétaires

Le Propriétaire s'engage à :

• Publier des annonces relatives à des logements réels, disponibles, salubres et conformes à la réglementation en vigueur concernant les normes de décence.
• Ne pas publier d'informations mensongères ou trompeuses.
• Respecter les lois en matière de non-discrimination dans l'accès au logement.

4.2 Obligations des Étudiants

L'Étudiant s'engage à :

• Transmettre des informations exactes sur sa situation, sa scolarité et ses garanties financières.
• Utiliser l'Application dans le seul but de rechercher un logement pour son propre usage.

4.3 Comportement général

Les Utilisateurs s'interdisent :

• D'utiliser l'Application à des fins de prospection commerciale hors de l'objet du service.
• De tenir des propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes ou contraires à la loi lors des échanges.

Article 5. Modération, suspension et bannissement

L'Éditeur accorde une importance prioritaire à la sécurité de la communauté et à la lutte contre les fraudes ou arnaques à la location.

Clause de bannissement immédiat : l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis, sans indemnité et sans préjudice de poursuites judiciaires, le compte de tout Utilisateur en cas de :

• Falsification ou tentative de falsification de pièces justificatives (cartes d'identité, fiches de paie, avis d'imposition, documents de garants, etc.) ;
• Demande de virement bancaire ou de paiement en dehors des circuits légaux ou habituels avant toute visite ou signature ;
• Publication d'une annonce pour un logement fictif ou indisponible ;
• Propos inappropriés, usurpation d'identité ou suspicion d'arnaque avérée ou signalée par d'autres utilisateurs ;
• Manquement grave à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU.

Article 6. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

• Rôle d'hébergeur et d'intermédiaire : Cleare fournit uniquement la technologie permettant la rencontre entre Étudiants et Propriétaires. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de bail qui pourrait être conclu ultérieurement entre l'Étudiant et le Propriétaire.
• Absence de garantie : l'Éditeur ne garantit pas à l'Étudiant qu'il trouvera un logement, ni au Propriétaire qu'il trouvera un locataire.
• Absence de responsabilité sur l'exécution du bail : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre un Étudiant et un Propriétaire avant, pendant ou après la relation locative (défaut de paiement du loyer, dégradations, litiges sur l'état des lieux, non-restitution du dépôt de garantie, annulation de visite, etc.).
• Vérification des profils : bien que l'Éditeur réalise une vérification administrative des pièces transmises lors de l'inscription, cette vérification constitue une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles fraudes indécelables.

Article 7. Données personnelles et confidentialité (RGPD)

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs (identité, coordonnées, documents justificatifs) conformément à la réglementation européenne et française applicable (RGPD et Loi Informatique et Libertés).

• Finalité : les données sont collectées exclusivement pour permettre le fonctionnement de l'Application, la vérification des profils et la mise en relation.
• Destinataires : les données d'un Étudiant (dossier de location) ne sont accessibles aux Propriétaires qu'avec le consentement explicite de l'Étudiant dans le cadre d'une mise en relation.
• Droits des Utilisateurs : chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut contacter le support par e-mail à : nathanael@cleare.fr.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de l'Application Cleare (textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données, marque « Cleare ») sont la propriété exclusive de l'Éditeur, à l'exclusion des contenus publiés par les Utilisateurs. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Contenus publiés par les Utilisateurs. Les annonces, photographies, vidéos, descriptions et messages publiés par un Utilisateur restent sa propriété. En les publiant, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : héberger ces contenus, les redimensionner, les afficher dans l'Application et sur le site cleare.fr, et les faire apparaître dans les résultats de recherche. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la fermeture du compte, sous réserve des copies techniques de sauvegarde et des obligations légales de conservation. L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et disposer de l'accord des personnes qui y figurent.

Article 9. Promotion des annonces

Objet. Afin de faire connaître les biens proposés et l'Application elle-même, l'Éditeur peut mettre en avant les annonces publiées sur ses réseaux sociaux et ses supports de communication : publications, stories, vidéos courtes, lettres d'information, présentations, supports imprimés ou affichés lors d'événements.

Licence concédée. En publiant une annonce, le Propriétaire concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable portant sur les photographies et vidéos de l'annonce, son titre, sa description, ainsi que le prénom et le nom d'affichage du Propriétaire tels qu'ils apparaissent dans l'Application. Cette licence est consentie aux seules fins de promotion décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout autre usage.

Aucune cession de propriété. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété : le Propriétaire demeure titulaire de l'intégralité des droits sur ses contenus. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les photographies et vidéos qu'il publie et disposer de l'accord des personnes qui y figureraient.

Périmètre limité à l'annonce publique. La promotion ne porte que sur les éléments de l'annonce tels qu'ils sont publiquement visibles dans l'Application. L'Éditeur n'utilise à cette fin aucune autre donnée relative au logement ou au Propriétaire, notamment ni l'adresse exacte lorsque le Propriétaire a choisi de la masquer, ni ses coordonnées, ni les échanges tenus dans l'Application, ni aucun document transmis lors de la vérification.

Durée. La licence court tant que l'annonce est publiée dans l'Application. Le retrait de l'annonce ou la fermeture du compte y met fin pour l'avenir : l'Éditeur cesse alors toute nouvelle diffusion.

Révocation. Le Propriétaire peut révoquer cette licence à tout moment, sans motif et sans frais, par simple demande adressée à nathanael@cleare.fr. L'Éditeur cesse toute nouvelle publication dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande. Le Propriétaire est informé que les publications déjà diffusées peuvent subsister lorsque leur retrait ne dépend pas de l'Éditeur, notamment en cas de partage, de republication ou de conservation par des tiers ou par les plateformes elles-mêmes.

Article 10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute mise à jour lors de leur connexion à l'Application ou par courrier électronique. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11. Réclamations, médiation, droit applicable

Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à l'Éditeur, à nathanael@cleare.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. Ce droit s'exerce quel que soit le caractère gratuit ou payant du service. Les coordonnées du médiateur dont relève Cleare sont publiées sur la page des mentions légales, https://cleare.fr/mentions-legales

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront habilités à trancher. Les présentes stipulations ne privent pas l'Utilisateur consommateur des règles de compétence juridictionnelle impératives dont il bénéficie en application de la loi.